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| - : Vrai ou faux Peut-on vraiment expulser les étrangers détenus dans les prisons françaises, comme le souhaite Gérald Darmanin ?
Expulser les détenus étrangers des prisons françaises permettrait-il de régler le problème de la surpopulation carcérale dans le pays ? C'est en tout cas ce qu'entend faire le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a demandé, dans une circulaire dévoilée samedi 22 mars, aux procureurs et aux directeurs d'établissements pénitentiaires de recenser les détenus étrangers incarcérés, dans le but de les expulser.
Dans un entretien au Journal du Dimanche, le garde des Sceaux a précisé que les prisons françaises comptaient "plus de 19 000 détenus étrangers", prévenus et condamnés confondus. "Soit 24,5% de la population carcérale : 3 068 ressortissants de l'Union européenne, 16 773 hors UE" et "686 détenus dont on ne connaît pas la nationalité".
Au 1er février 2025, les prisons françaises ont atteint un record de 81 599 détenus, pour seulement 62 363 places opérationnelles, soit une surpopulation de 19 236 personnes incarcérées. "Si ces étrangers, ou même une partie d'entre eux, purgeaient leur peine dans leur pays, nous n'aurions plus de problème de surpopulation", estime donc Gérald Darmanin. Mais cette mesure est-elle réellement applicable ?
Des procédures complexes
Deux cas sont à distinguer pour la mise en œuvre d'une telle disposition : l'expulsion d'un détenu vers un autre pays membre de l'Union européenne d'une part, et l'expulsion vers un pays hors UE d'autre part. Dans le premier cas, Gérald Darmanin fait référence à un règlement européen "que la France n'applique pas et qui permet aux Etats membres de transférer des ressortissants détenus, à condition de reprendre les siens". En effet, une décision-cadre européenne du 9 novembre 2008, autorise ce type de transfert. Toutefois, cette décision-cadre n'étant qu'une ligne de conduite à suivre, un Etat n'est pas dans l'obligation de l'appliquer.
Gérald Darmanin souhaiterait notamment procéder à ces expulsions sans le consentement des détenus concernés, ce qui est autorisé dans certains cas par l'article 6 de cette convention. "L'accord des pays sera nécessaire pour tout transfert, même avec cette décision-cadre", considère toutefois Amadou Ndiaye, avocat spécialiste du droit des étrangers. Contacté par franceinfo, le ministère de la Justice assure vouloir activer cette mesure, qui concernerait donc au maximum un peu plus de 3 000 détenus européens, "dans les prochaines semaines".
Le deuxième cas, plus complexe, concerne les détenus originaires de pays non-membres de l'Union européenne. Aujourd'hui, la loi française prévoit une possibilité de "libération conditionnelle expulsion", prévue par l'article 729-2 du Code de procédure pénale. Cette mesure concerne les personnes étrangères ayant purgé au minimum la moitié de leur peine, selon les crédits de réduction de peine. Ils peuvent être libérés sous réserve de quitter le territoire français. Cette libération doit être prononcée par un juge d'application des peines.
Négocier des accords bilatéraux
Si la France ne prévoit pas le consentement du détenu pour lui imposer une libération conditionnelle, "la majorité des accords bilatéraux le demandent", explique Evelyne Sire-Marin, magistrate et vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme (LDH). Le ministre de la Justice souhaite donc faire lever cet obstacle. "Dans ce cas, il faudrait mettre en place des accords bilatéraux avec chaque pays", explique Amadou Ndiaye. "Nous allons lancer un important travail avec des pays partenaires pour fluidifier cette procédure, et ainsi, obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces étrangers", promet Gérald Darmanin dans son interview au JDD. "Nous avons commencé les négociations avec le Maroc et nous nous attelons à celles avec d'autres pays", précise le ministère de la Justice. Mais d'après Amadou Ndiaye, ce processus est long et fastidieux.
"Il faut d'abord que l'accord soit accepté, ce qui n'est pas gagné. Puis, il doit être ratifié par les Parlements des deux pays. Cela prend plusieurs mois, voire plus."
Amadou NdiayeAvocat spécialisé en droit des étrangers
Chaque accord établira donc les clauses de transfert des détenus. Mais cette mesure réglera-t-elle réellement le problème de surpopulation carcérale en France ? Selon Evelyne Sire-Marin, il serait "ubuesque" de le croire. Sur les 19 000 détenus étrangers cités par Gérald Darmanin, la magistrate estime qu'environ 4 000 sont en détention provisoire et qu'au moins 2 000 personnes attendent un procès en appel. Or, "on ne peut pas expulser des personnes qui ne sont pas condamnées définitivement", rappelle la vice-présidente de la LDH.
Par ailleurs, parmi les détenus étrangers, plus de 4 000 sont de nationalité algérienne (selon des statistiques du ministère de la Justice au 1er janvier 2024). Or, "compte tenu du conflit qu'ont initié Gérald Darmanin et Bruno Retailleau avec l'Algérie pour l'instant, il est hors de question qu'ils reprennent leurs prisonniers", estime-t-elle. Selon Evelyne Sire-Marin, la mesure voulue par le garde des Sceaux permettrait d'expulser "à peine 10 000 détenus".
Louer des places de prison à l'étranger ?
La Chancellerie assure à franceinfo que cette mesure est certes un moyen de "lutter contre la surpopulation carcérale", mais aussi de montrer que les ressortissants "qui se comportent mal en France doivent partir". Reste que, si la France renvoie ces prisonniers étrangers, les autres pays risquent de demander qu'elle reprenne les siens en contrepartie. Selon le ministère, le nombre de Français emprisonnés à l'étranger est cependant nettement plus faible que le nombre des étrangers détenus en France. "Nous sommes déficitaires", assure la Chancellerie, qui n'est toutefois pas en mesure – au même titre que le ministère de l'Intérieur ou celui des Affaires étrangères – de donner de chiffres précis sur ces Français incarcérés à l'étranger.
Dans son interview au JDD, Gérald Darmanin a également évoqué une autre possibilité pour désengorger les prisons françaises : l'externalisation de l'incarcération à l'étranger, qui consiste à louer des places dans des prisons d'autres pays, comme le fait par exemple le Danemark au Kosovo. "Je suis cela de près et je cherche des pays à visiter dans cette optique."
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