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| - Pour faire voter son projet de loi réformant les retraites, le gouvernement a choisi de recourir à l'article 47.1 de la Constitution limitant les débats dans le temps - 20 jours à l'Assemblée nationale et 50 pour l'ensemble du parcours législatif.Mais La France insoumise estime qu'il pourrait choisir de les allonger et qu'il n'est pas tenu de respecter ces délais.TF1info a demandé l'éclairage de Lauréline Fontaine, professeure de droit constitutionnel.
"Le 47.1 est une mesure antidémocratique", ne cesse de répéter la Nupes depuis le début de l'examen du projet de loi réformant les retraites. La raison ? Le véhicule législatif choisit par le gouvernement pour faire étudier et voter son texte au Parlement : un projet de loi de finance, qui lui permet d'actionner l'article 47.1 de la Constitution pour accélérer les débats. Ce dernier autorise le gouvernement à limiter à 20 jours les débats à l'Assemblée nationale, à 15 au Sénat, et à 50 pour l'ensemble du parcours législatif au Parlement. Ce que remet en question l'alliance de gauche, et plus particulièrement La France insoumise. Qu'en est-il ?
"Vous pouvez prolonger les débats ce soir, c'est une demande officielle que nous vous faisons de nouveau, c'est au gouvernement qu'il revient de faire cette demande à l'Assemblée nationale", a encore assuré Eric Coquerel (LFI) ce vendredi 17 février, alors que les débats cesseront à minuit sans que le projet de loi n'ait été examiné en entier. A la tribune, en ce dernier jour de discussion, nombreux sont les orateurs insoumis à formuler cette demande. Elle l'avait déjà été par la présidente du groupe Mathide Panot le mardi 14 février en conférence de presse. "Ils ne sont pas obligés d'arrêter les débats vendredi à minuit", avait-elle déclaré.
L'article 47.1 de la Constitution indique que "si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours". Ce dernier ayant fait son arrivée en commission le 30 janvier, il était donc prévu qu'il quitte la chambre basse le samedi 18 février. Puisqu'il n'est pas prévu que les parlementaires siègent le week-end, la date limite des débats a donc été fixée au vendredi 17 février minuit. Mais aurait-elle pu être rallongée ?
Une affaire d'interprétation
Oui, selon la professeure de droit constitutionnel Lauréline Fontaine, qui estime que l'usage de l'article 47.1 est "inapproprié puisque nous ne sommes pas dans l'urgence d'un financement de la Sécurité sociale". "Il est possible, à mon avis, pour le gouvernement, d'interpréter le délai indiqué dans l'article 47.1 comme une possibilité", explique-t-elle à TF1info. "Le délai, ici, n'est pas un délai minimum. Je pense que le gouvernement peut allonger le délai et qu'il n'est pas obligé de saisir le Sénat dans les 20 jours", ajoute-t-elle.
"Souvent, en droit constitutionnel, on interprète l'usage de l'indicatif comme un impératif, mais en réalité il y a eu de multiples exemples où l'indicatif a été traité comme un permissif", continue celle qui publiera le 3 mars prochain, aux éditions Amsterdam, La Constitution maltraitée. Anatomie du Conseil constitutionnel. "Le texte indique que le gouvernement peut saisir le Sénat, ça ne signifie pas qu'il a l'obligation de le faire."
"Il n'y a pas de limite"
Quid du délai maximum de 50 jours ? Il est écrit dans la Constitution : "Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance". Or, selon la députée européenne LFI Manon Aubry, "l'article 47.1, c'est 50 jours minimum mais ça peut être plus. Rien n'empêche le gouvernement d'avoir le temps pour le débat" (Europe 1, le 9 février). Pour Lauréline Fontaine, le texte est encore plus clair que pour le cas précédent. "Là l'article 47.1 est clair : ce n'est pas une obligation. C'est le signe qu'il peut autoriser 2, 3, voire 10 jours s'il y a matière, peu importe. Il n'y a pas de limite."
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La seule conséquence d'une prolongation des débats serait de rendre caduque l'article 47.1 et ses possibilités d'accélérer le parcours législatif du texte. En revanche, il peut être un excellent moyen pour l'exécutif de mettre la pression sur les oppositions. "Le gouvernement pourrait prolonger les débats mais faire peser la menace de les arrêter quand il le souhaite au-delà des 50 jours", explique la professeure de droit. L'exécutif pourrait donc choisir de déborder, puis accuser les oppositions de poursuivre leur obstruction parlementaire et de ne pas profiter de ce temps supplémentaire pour faire avancer les discussions.
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