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| - Dénoncer un tiers à sa place pour une infraction que l'on a commise au volant ? Une pratique dans le viseur du ministère de la Justice.Si un "délit de dénonciation frauduleuse" doit voir le jour, certains estiment que la loi permet déjà de le punir.C'est en partie vrai, mais les autorités estiment que les textes actuels sont insuffisants et pas assez dissuasifs.
C'est un Éric Dupond-Moretti assez remonté qui s'est présenté devant la presse cette semaine pour dévoiler une série de mesures visant à améliorer la sécurité routière. Le ministre de la Justice a notamment dans son viseur les "petits malins", tels qu'il les nomme, qui dénoncent leurs grands-parents ou d'autres tiers lorsqu'ils reçoivent une amende, afin que ces derniers subissent à leur place un retrait de points. Il faut donc prévu que soit créé un "délit de dénonciation frauduleuse" pour lutter contre ces abus, jugés trop fréquents.
Une évolution législative qui laisse perplexes une partie des observateurs. Certains estiment en effet que le droit français permet déjà de punir des faits de cette nature : l'article 226-10 du Code pénal est ainsi avancé, relatif à la dénonciation calomnieuse. Faut-il dès lors craindre qu'un tel délit fasse doublon avec les textes en vigueur ?
Des peines actuelles jugées peu dissuasives
Lorsqu'une personne est flashée sur la route, la contravention est adressée au titulaire de la carte grise du véhicule, présumée au volant au moment des faits. Il est toutefois possible de désigner une personne tierce comme l'auteure de l'infraction, notamment si vous avez prêté votre voiture. L'individu désigné va alors être pénalisé et assumera le retrait de points sur son permis de conduire. Ces désignations de tiers sont fréquentes : on en compte 4 à 5 millions chaque année, un volume en augmentation et qui recouvre selon les autorités des cas de fraude fréquents. C'est pour cette raison que la législation doit évoluer, estime le ministère de la Justice.
À quoi bon créer un délit spécifique, si des textes prévoient déjà de punir la dénonciation calomnieuse ? La Chancellerie, sollicitée par TF1info, estime que l'arsenal législatif actuel n'est pas ou plus adapté. "L’infraction de dénonciation calomnieuse, prévue à l’article 226-10 du Code pénal, n’apparaît pas pouvoir être utilisée pour poursuivre un individu ayant fourni des renseignements inexacts lors d’une désignation", nous glisse-t-on. La faute à un principe général du droit pénal, qui veut que le "spécial déroge au général". En clair : si une disposition législative vise précisément un acte répréhensible, c'est elle qui primera, y compris si des textes plus généraux seraient susceptibles de s'appliquer. Si l'on prend l'exemple d'un citoyen qui insulterait un policier, celui-ci ne serait pas poursuivi pour injure publique. En effet, il existe un délit spécifique visant "l'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique", qui prévoit des sanctions spécifiques.
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Nous sommes dans une situation similaire avec les dénonciations abusive de tiers pour des contraventions. Dans le droit français, on observe que le fait de fournir des renseignements inexacts ou erronés dans le cadre d’une désignation est précisément visé et passible d'une contravention de 5ᵉ classe (en vertu de l'article R.49-19 du code de procédure pénale). Pour le ministère de la Justice, punir ces actes d'une simple contravention n'est pas assez dissuasif et mérite qu'un délit spécifique voit le jour. Il s'agirait notamment, nous indique-t-on, de permettre la mise en place de "peines complémentaires affectant notamment le droit à conduire de la personne condamnée, en cohérence avec l’infraction routière à l’origine de la fraude et une perte de points sur le permis de conduire, que la fraude a notamment pour objet d’éviter."
"Le but, c'est de créer un délit et de ne plus s'en tenir à des contraventions", analyse l'avocate Élodie Godbillon, exerçant en droit du contentieux de la route et droit pénal. La conséquence ? "Augmenter le pouvoir de dissuasion", estime-t-elle, mais pas seulement. "En matière délictuelle, la prescription est allongée et s'étend à six ans", bien plus que pour les contraventions pour lesquelles elle n'est "que" d'un an. "À l'heure actuelle, vu la masse de contentieux enregistrés, il est possible que des dossiers arrivent au tribunal et que les poursuites soient abandonnées à cause des délais de traitement et de l'engorgement du système judiciaire."
Transformer en délit des actes jusqu'alors punis par une contravention devrait aussi étendre les pouvoirs des forces de l'ordre. Avec les évolutions législatives souhaitées par Éric Dupond-Moretti, "il serait possible de procéder à un placement en garde à vue" des personnes soupçonnées de désignations abusives, note la Chancellerie auprès de TF1info. Un tel délit "va octroyer plus de moyens coercitifs aux agents", réagit Me Godbillon, tout en s'interrogeant sur les conséquences à plus long terme d'une telle décision. "Il sera selon moi nécessaire de disposer de moyens supplémentaires pour vérifier que les désignations sont justes ou non, ainsi que pour engager par la suite des poursuites. Dissuader c'est bien, mais il faudra s'assurer que les dossiers soient bel et bien traités. Les tribunaux correctionnels, déjà très sollicités, risquent de se retrouver plus chargés encore, étant donné qu'instaurer un tel délit est de nature à ajouter du contentieux."
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