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| - L'exigence du pass sanitaire en terrasse conduira-t-elle à le rendre obligatoire dans la rue ? Non !FAKE OFF•Ce raisonnement juridique trompeur fait son chemin sur les réseaux sociaux
Alexis Orsini
L'essentiel
- L’extension du pass sanitaire aux restaurants et bars – y compris sur les terrasses – ne suscite pas seulement des critiques : elle interroge aussi sur son périmètre légal.
- Selon l’avocat spécialiste de santé publique Fabrice Di Vizio, très critique sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaire, l’exigence du pass en terrasse impliquerait qu’il s’applique dans la rue.
- Ce raisonnement juridique tient-il la route ? 20 Minutes fait le point avec Louis le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit public.
Les opposants au décrié pass sanitaire auraient-ils trouvé une faille juridique le rendant d’autant plus contestable ? C’est ce que semblent espérer les nombreux internautes partageant une réflexion de l’avocat spécialiste de santé publique Fabrice Di Vizio, très critique de la gestion gouvernementale de la crise sanitaire.
« Maître Di Vizio, dans son live quotidien, soulève un point intéressant sur les terrasses et le pass sanitaire : [des] terrasses [dont l’accès est conditionné au] pass sanitaire impliqueraient une occupation de la rue avec le pass sanitaire », affirme ainsi un utilisateur de Twitter en relayant, dans la foulée, l’extrait concerné.
Dans cette séquence, Fabrice Di Vizio déroule son raisonnement : « Un bon nombre [des terrasses] occupent le domaine public. Elles l’occupent non pas en vertu d’une autorisation d’occupation du domaine public mais en vertu d’une tolérance d’occupation du domaine public […]. Moi, pour accéder à la terrasse, je dois avoir un pass sanitaire. Ca ne colle pas cette histoire ! Parce que la terrasse, elle est sur le domaine public. »
« D’où est-ce que l’occupation du domaine public doit engendrer un pass sanitaire ? Ca pose une vraie question, parce que si on admet l’idée que je dois occuper le domaine public avec un pass sanitaire, hé bien ça veut dire qu’on peut le faire dans la rue aussi », conclut-il.
FAKE OFF
Une telle démonstration fait-elle sens juridiquement ? Non, explique à 20 Minutes Louis le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit public. « Une terrasse fait partie du domaine public mais elle relève de l’établissement qui a obtenu l’autorisation de l’occuper, de la même manière qu’un théâtre de marionnettes ou un manège installé dans un jardin. L’exploitant qui l’occupe en est responsable. La loi est claire, donc il n’y a pas de raison de s’interroger, ni d’en faire une interprétation pénalisante. »
Comme le rappelle le site Servicepublic.fr, l’occupation du domaine public par un commerce doit faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), aux caractéristiques clairement définies : « Elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce. […] Elle est valable le plus souvent un an ou une saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation […]. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité ».
« La vraie question qui se pose, c’est de savoir si c’est proportionné »
« Si la terrasse est installée sans autorisation, le problème est ailleurs, la mairie ne doit pas permettre l’utilisation gratuite son domaine public, puisque toute occupation est soumise à une redevance », précise Louis le Foyer de Costil – les contrevenants s’exposant à une amende de 1.500 euros. Et si plusieurs villes ont mis en place, à titre exceptionnel, des terrasses éphémères à l’été 2020 ne nécessitant ni autorisation ni redevance, la plupart d’entre elles ont modifié leur règlement pour la saison 2021, à l'instar de la ville de Paris.
Pour l’avocat spécialisé en droit public, l’extension du pass sanitaire aux terrasses des bars et restaurants soulève plutôt une autre problématique : « La vraie question qui se pose, à mon sens, c’est de savoir si c’est proportionné. Le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel pourrait par exemple dire : "Le pass sanitaire est autorisé, mais seulement en intérieur car il n’a pas de sens à l’extérieur, où les risques de contamination sont plus limités". Il faudrait plutôt s’interroger là-dessus que sur le domaine public. »
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, reconnaissait d'ailleurs lui-même, le 20 juillet, les raisons pratiques justifiant selon lui d’exiger le pass sanitaire en terrasse des établissements : « Si on applique le pass à l’intérieur mais pas à l’extérieur, ça veut dire que toutes les personnes qui sont à l’extérieur en terrasse ne peuvent pas rentrer dans le lieu. Donc elles n’utilisent pas les toilettes, ne rentrent pas pour payer […]. Le truc, je vous le dis avec un peu de recul, est absolument ingérable, y compris pour les restaurateurs. »
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