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| - Le gouvernement propose la création d'un nouveau titre de séjour pour faciliter le recrutement d'étrangers pour les secteurs en tension.Sur les réseaux sociaux, on peut lire que la législation permet déjà depuis 15 ans de le faire.Ce n'est pas le cas, les textes en vigueur s'appliquent en effet aux personnes qui ne sont pas déjà présentes sur le territoire.
Gérald Darmanin et Olivier Dussopt plaident pour la création d'un titre de séjour "métier en tension" pour recruter dans les secteurs en pénurie de main d'œuvre. Les ministres de l'Intérieur et du Travail défendent ce projet, qui pourrait selon eux redonner au travail son rôle de "facteur d'intégration et d'émancipation" pour les immigrés.
Si cette idée provoque l'ire et l'inquiétude dans les rangs de la droite et de l'extrême droite, elle interroge aussi sur le plan du droit. Sur son compte Twitter, un professeur en droit public assure que "le gouvernement veut créer un motif de délivrance d’un titre de séjour qui existe" en réalité "déjà depuis 2007". La liste desdits métiers en tension "est censée être actualisée régulièrement", ajoute-t-il, tout en notant qu'elle "l'a été en 2008 puis en... 2021". Du côté du ministère du Travail, on s'inscrit en faux : les textes actuels s'appliquent en effet aux étrangers qui ne sont pas sur le territoire français, rapporte-t-on.
Le gouvernement veut créer un motif de délivrance d’un titre de séjour qui existe déjà depuis 2007 https://t.co/sXiSLi2Bhp pic.twitter.com/t6N0Id16zP — Serge SLAMA (@combatsdh) November 2, 2022
"Sortir d'une certaine hypocrisie"
Le cabinet d'Olivier Dussopt, contacté par TF1info, ne conteste pas qu'un texte existant peut sembler similaire et prêter à confusion. Mais explique qu'il ne s'applique pas à la même situation : le texte mis en avant sur les réseaux sociaux "concerne les procédures d'introduction de main d'œuvre étrangère et non la régularisation telle que prévue par la carte de séjour pour les métiers en tension" évoquée par les deux ministres. Sur ce sujet, "il n'existe pas de vecteur législatif à date", nous assure-t-on.
Les annonces de Gérald Darmanin et Olivier Dussopt "concernent principalement les étrangers déjà en France qui travaillent de manière irrégulière sur des métiers en tension", ajoute-t-on au ministère du Travail. Ce dernier explique souhaiter qu'à l'avenir, "l’initiative de la régularisation soit prise par les travailleurs, qui doit être placé au cœur de son projet d'intégration". Jusqu'à présent, la procédure passe par l'employeur, qui peut "trouver un intérêt" à maintenir un salarié dans la clandestinité, rapportait cette semaine Olivier Dussopt. "La prolongation de cette carte sera conditionnée notamment à l'acquisition d'un niveau de langue française suffisante", ajoute son entourage.
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En résumé, les nouvelles dispositions "nécessitent des évolutions législatives et seront complémentaires à celles existantes", rapporte le cabinet du ministre. Il entend sortir ainsi "d'une certaine hypocrisie en traitant des situations de travailleurs en situation irrégulière, qui œuvrent déjà pour les besoins de l'économie dans les métiers en tension". Rappelons que le projet de loi sur l'immigration, auquel devrait être jointe cette mesure, sera examiné au Parlement au début de l'année 2023.
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