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| - Sur les réseaux sociaux, des salariés sans enfants estiment que leurs collègues parents n'ont pas à être prioritaires pour déposer des congés.Ils se voient rétorquer que le code du travail officialise cette priorisation.Le fait d'avoir des enfants est effectivement mentionné, mais il n'est pas le seul critère pris en compte par l'employeur.
À l'approche des périodes de vacances, la question des congés peut susciter des crispations. Si certaines entreprises du secteur privé ferment leurs portes durant les fêtes de Noël, d'autres poursuivent leur activité, obligeant les employeurs à mobiliser des salariés en continu. Dans ce contexte, y a-t-il des personnes prioritaires par rapport à d'autres ? Sur les réseaux sociaux, des débats à ce sujet se sont multipliés, des célibataires sans enfants estimant notamment qu'ils ne devraient pas être dévalorisés dans leurs choix de congés par rapport à leurs collègues parents. Alors que les échanges sont parfois tendus, des internautes assurent que le code du travail met clairement en avant une priorisation des congés pour les salariés avec enfants. On fait le point.
Des accords d'entreprises prévalent le plus souvent
Du point de vue du droit, on constate que le code du travail nous apporte des éléments assez clairs en matière de congés. Dans le secteur privé, stipule l'article L3141-15, "un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche" fixe une série d'éléments bien précis. "La période de prise des congés", tout d'abord, mais également "l'ordre des départs pendant cette période". Enfin, ce texte doit mettre en avant "les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs".
En fonction de votre entreprise ou de votre secteur d'activité, des règles variables peuvent donc prévaloir. S'il est courant que le fait d'avoir des enfants soit pris en compte comme un facteur important, cela n'a toutefois rien d'obligatoire. L'ancienneté est un autre facteur qui peut être pris en considération, parfois de manière plus importante en fonction des entreprises. Ajoutons aux critères possibles la présence au sein d'un foyer d'une personne handicapée ou en situation de dépendance, mais il convient de garder à l'esprit que le dernier mot revient à l'employeur. In fine, c'est lui qui donnera ou non son aval à une demande de congés. Si des conjoints sont collègues, leur patron sera toutefois tenu d'accepter des dates concordantes pour leurs congés.
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Quid d'une entreprise qui ne disposerait pas d'accords spécifiques ? Dans ce cas de figure, l'article L3141-16 du code du travail nous apprend que l'employeur "définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique" les périodes de congés et les critères qu'il retient pour les prioriser. En ce qui concerne justement "l'ordre des départs", il devra alors tenir compte de "la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie".
D'autres éléments sont à considérer, que ce soit "la durée de leurs services chez l'employeur", ou l'activité d'un salarié "chez un ou plusieurs autres employeurs". Un cas de figure qui concerne tout particulièrement les personnes qui cumulent plusieurs emplois à temps partiel.
Interrogée par le magazine Elle, l'avocate au barreau de Paris Sabine Sultan glisse qu'en pratique, "on considère que les parents de jeunes enfants scolarisés sont prioritaires parce qu’on part du principe que les salariés sans enfants sont plus souples sur leurs dates de vacances". La spécialiste du droit du travail note toutefois qu'en "réalité, dans la plupart des cas, l’employeur tient compte au maximum des souhaits de ses salariés". L'usage veut ainsi que prime la concertation, avec l'objectif de parvenir à établir des congés qui contentent les salariés tout en permettant le bon fonctionnement de l'entreprise. Quoi qu'il en soit, les services des ressources humaines devront "aussi se conformer aux dispositions de la convention collective et prendre avis auprès des délégués du personnel".
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