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| - Les États-Unis s'opposent à la demande de mandat d'arrêt de la CPI souhaitée à l'encontre de Benyamin Nétanyahou.La CPI n'a "pas juridiction" sur Israël, selon Washington.Une affirmation remise en cause par Mathilde Philip-Gay, une spécialiste du droit international contactée par TF1info.
Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a réclamé en ce début de semaine des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et contre son ministre de la Défense. Une position qui a suscité une vive opposition aux États-Unis, Joe Biden et son entourage déplorant une demande décrite comme "scandaleuse".
À travers un communiqué (nouvelle fenêtre), le secrétaire d'État Anthony Blinken, équivalent américain du ministre des Affaires étrangères, a estimé que l'instance internationale n'était pas compétente pour statuer sur les actes potentiellement commis à Gaza. La CPI n'a "pas juridiction" sur Israël, selon les mots du diplomate, relayés et traduits par l'AFP ("ICC has no jurisdiction over this matter", glisse en version originale le communiqué).
Israël n'a jamais ratifié le Statut de Rome
Pour savoir si la CPI est compétente pour traiter de la situation à Gaza, il faut s'intéresser à ses règles de fonctionnement et à son histoire. Pensée au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l'institution a vu le jour en 2002, quatre ans après la signature du Statut de Rome. Ce texte fondateur définit les crimes internationaux sur lesquels la CPI peut faire valoir un pouvoir de juridiction. Crimes de guerre, contre l'humanité ou encore génocides sont ainsi concernés.
Comme nous le rappelions il y a quelques mois, Israël fait partie des pays qui – à l'instar des États-Unis – ont signé le Statut de Rome, sans jamais le ratifier. Cela signifie que l'État hébreu ne reconnaît pas la compétence de la CPI et ne s'engage pas à respecter et/ou appliquer ses décisions. Dans l'hypothèse où un mandat d'arrêt était délivré à l'encontre de Benyamin Nétanyahou, n'aurait-il aucune valeur ? Si les Américains le suggèrent, la professeure de droit public à l'université Lyon 3 Mathilde Philip-Gay contredit assez largement ces observations.
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La spécialiste de la justice pénale internationale rappelle qu'en théorie, "pour pouvoir être soumis aux règles et décisions de la CPI, il faut signer et ratifier son statut". L'État, en quelque sorte, "doit donner son consentement". Des exceptions notables sont toutefois à mettre en avant : tout d'abord, "quand le Conseil de sécurité de l'ONU saisit lui-même la CPI". Un cas de figure inenvisageable en ce qui concerne le conflit à Gaza en raison du véto qu'apposerait sans nul doute les États-Unis.
Un autre cas de figure, note Mathilde Philip-Gay, concerne "les crimes commis contre des ressortissants d'un État soumis à la CPI, ou qui sont rapportés sur le territoire de cet État". Reste alors à savoir si Gaza et la Cisjordanie sont concernés, en l'absence formelle d'État palestinien reconnu par la communauté internationale. L'experte en droit souligne que ce point précis a suscité de nombreux débats. "Est-ce que la Palestine peut adhérer ? Après de longues années, la CPI a estimé que oui, sans pour autant lui attribuer un statut d'État". Ainsi, depuis 2015, "une personne de toute nationalité peut se voir mise en cause pour un crime commis à Gaza, Jérusalem est ou en Cisjordanie".
Selon les règles qui structurent le fonctionnement de la CPI, il est donc tout à fait possible que des individus soient poursuivis pour des actes commis à Gaza, y compris s'ils sont originaires de pays qui n'ont pas ratifié et/ou signé le Statut de Rome. La Cour apparaît ainsi comme une autorité potentiellement compétente. Dans l'hypothèse où Benyamin Nétanyahou venait être inquiété – par le biais d'un mandat d'arrêt émis à son encontre, par exemple – il serait susceptible d'être arrêté dans l'un des quelque 121 "États parties" reconnaissant la compétence de la CPI. La France en fait partie, au même titre que le Brésil, l'Australie ou le Japon, mais pas les États-Unis, la Chine ou la Turquie.
Mathilde Philip-Gay rappelle qu'à l'heure qu'il est, le dirigeant israélien n'est ni condamné, ni visé par une procédure. Si cela venait à se produire, la CPI devrait tenir compte du "principe de complémentarité", figurant parmi les fondements de son fonctionnement. Il est en effet prévu que la Cour n'intervienne que si les "États n'ont pas été en mesure, ou n'ont pas eu la volonté, de juger les crimes relevant de leur compétence", indique (nouvelle fenêtre) la représentation française à l'ONU.
En d'autres termes, la CPI n'exercerait son pouvoir à l'encontre de Benyamin Nétanyahou qu'à la condition que des éléments puissent être potentiellement retenus contre lui, et qu'ils ne fassent pas déjà l'objet d'un traitement judiciaire le cas échéant par une juridiction israélienne.
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