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| - Au cours de "La Grande Confrontation" sur LCI mardi soir, Marion Maréchal a suggéré d'utiliser l'article 36 de la Constitution pour rétablir l'ordre en Nouvelle-Calédonie.Il s'agirait ainsi d'activer sur ce territoire "l'état de siège", une mesure jamais utilisée au cours de la Ve République.Avec Les Surligneurs, nous nous penchons sur la possibilité d'une telle proposition.
Tête de liste Reconquête aux élections européennes, Marion Maréchal a participé mardi soir à "La Grande Confrontation" sur le plateau de LCI. L'occasion pour la candidate soutenue par Eric Zemmour d'évoquer le climat de forte tension en Nouvelle-Calédonie. Et d'envisager une mesure radicale : "Si la situation n'est pas amenée à se calmer dans les jours à venir [...] il faudra envisager pourquoi pas l'activation de l'article 36 de la Constitution, c'est-à-dire l'état de siège", a-t-elle proposé. En résumé, il s'agirait de "faire en sorte que l'armée française reprenne une part de la mission du maintien de l'ordre qui est aujourd'hui dévolue aux forces civiles pour pouvoir restaurer durablement la paix".
Un état de siège jamais déclenché sous la Vᵉ République
Est-il envisageable d'avoir recours à cet article de la Constitution pour mobiliser l'armée en Nouvelle-Calédonie ? Pour le savoir, Les Vérificateurs ont sollicité le professeur de droit constitutionnel Bertrand-Léo Combrade, au sein du média Les Surligneurs (nouvelle fenêtre), partenaire de TF1info et spécialisé dans le "legal-checking". Rédacteur en chef de la rubrique "Droit constitutionnel", il note en préambule que "la Constitution (et plus généralement le droit français) propose un panel d'états d'exception, c'est-à-dire des mesures exceptionnelles à la disposition du pouvoir politique".
Plus ou moins attentatoires aux libertés, elles peuvent aller jusqu'à l'octroi de pouvoirs très étendus au président de la République, en vertu de l'article 16 de la Constitution. L'état de siège, quant à lui, est prévu par l'article 36. Il s'agit, résume le spécialiste, d’un mécanisme qui ressemble à l'état d'urgence sécuritaire. Ce dernier avait été déclenché notamment en France en 2005, puis à plusieurs reprises à partir de 2015. À ceci près, entre autres, que "le pouvoir de police administrative est confié temporairement aux militaires". La proclamation d’un couvre-feu est rendue possible, tout comme des "perquisitions administratives (entrer chez quelqu'un sans mandat d'un procureur, ndlr), des interdictions de réunions publiques ou des restrictions d'accès à certains territoires". Le préfet, en situation d'état de siège, voit ses compétences et responsabilités confiées à des autorités militaires. Depuis 1958 et l'instauration de la Vᵉ République, jamais l'état de siège n'a été déclenché en France.
Dans l'hypothèse d'un déclenchement d'état de siège, une telle mesure devrait être adoptée par le biais d'un décret délibéré en conseil des ministres. Un texte qui entrerait alors en vigueur pour douze jours... à condition que le Conseil d'État n'y trouve rien à redire. L'institution peut en effet être saisie dans le cadre d’un référé – par des associations de défense des libertés individuelles notamment – afin de statuer sur la légalité de son déclenchement.
Le Conseil "exerce en principe un contrôle de proportionnalité", glisse Bertrand-Léo Combrade. "Il va apprécier si au regard de la menace, telle qu'il peut en prendre connaissance, la mesure prise en retour est justifiée au regard des circonstances." Il se basera sur les éléments fournis par le gouvernement, mais prendra aussi soin "d’entendre les requérants", tout en disposant d'un pouvoir d'instruction. C'est au regard des informations à sa connaissance qu'il se prononcera. "Le contrôle de proportionnalité, c'est s'assurer que l'administration n'a pas tiré sur des moineaux avec un canon ", résume l’universitaire, se référant à un auteur allemand à l’origine de cette expression.
Une mesure qui risquerait d'être retoquée
Avant même une éventuelle prorogation (qui devrait se voir actée par le Parlement), c’est donc au Conseil d’État qu’il reviendrait d’apprécier si l’état de siège constitue une réponse adaptée à la menace qui justifie son déploiement. Un élément central pour Bertrand-Léo Combrade qui, en l’état actuel des circonstances, doute de son usage en Nouvelle-Calédonie. Notons d'ailleurs que selon le code de la Défense (nouvelle fenêtre), "l'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée".
En résumé, il serait donc possible de déclencher l'état de siège en Nouvelle-Calédonie, afin de mobiliser massivement les militaires et de leur confier le maintien de l'ordre. Une telle mesure serait toutefois attaquable devant le Conseil d'État, qui devrait statuer sur la proportionnalité de la réponse apportée à la menace par la puissance publique. Selon les spécialistes, eu égard à la situation actuelle, la plus haute juridiction administrative pourrait annuler cet état de siège, celui-ci ayant avant tout été conçu pour faire faire à des attaques extérieures ou des insurrections de haute intensité.
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