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| - Emmanuel Macron a promis d'inscrire dans la Constitution "la liberté de la femme" "d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".Une décision, qui selon des constitutionnalistes, aura une portée plus symbolique et politique qu'utile juridiquement pour garantir ce droit.
"En 2024, la liberté des femmes de recourir à l'IVG sera irréversible", a annoncé Emmanuel Macron le 29 octobre. Le président de la République a répondu favorablement à une demande des parlementaires de gauche et de la majorité d'inscrire dans la Constitution la liberté des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). "Le projet de loi constitutionnelle sera envoyé au Conseil d'État cette semaine et présenté en Conseil des ministres d'ici à la fin de l'année", a précisé le chef de l'État sur les réseaux sociaux.
Certains adversaires politiques, au Rassemblement national ou chez Les Républicains, estiment que cela est inutile, car le droit à l'avortement n'est pas, selon eux, menacé en France. Sur les réseaux sociaux, des spécialistes du droit constitutionnel doutent, eux, de son utilité juridique. Certains crient à l'"arnaque juridique" qui n'aura "aucune conséquence" dans le droit et n'apportera "aucune garantie supplémentaire". Quels sont leurs arguments pour affirmer cela, et sont-ils fondés ?
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Interrogée par TF1info, la professeure de droit public et constitutionnel Lauréline Fontaine rappelle tout d'abord, reprenant les mots du chef de l'État, que rien n'est jamais "irréversible" en droit. "Ce qui peut être révisé aujourd'hui peut être révisé demain. La Constitution ralentit le processus de changement, parce que pour la modifier, il faut réunir les parlementaires en Congrès et y obtenir non pas une majorité simple, mais une majorité des trois cinquièmes. Mais elle ne l'empêche pas", explique-t-elle. "Le droit devient irréversible tant qu'il est dans la Constitution, mais la Constitution n'est pas un acte immuable. Elle a d'ailleurs été révisée 24 fois depuis 1958."
"Il n'y a aucun marbre assez solide pour graver pour l'éternité un droit fondamental humain"
"Il n'y a aucun marbre assez solide pour graver pour l'éternité un droit fondamental humain comme celui du droit à l'avortement", a d'ailleurs reconnu la cheffe des députés La France insoumise sur LCP mardi. "Mais il n'empêche que c'est un signal politique extrêmement important de dire que nous voulons garantir, consolider, solidifier, un droit comme celui du droit à l'avortement", explique Mathilde Panot.
En outre, Lauréline Fontaine alerte sur la formulation qui sera retenue dans la Constitution. "C'est un texte dans lequel sont inscrits des principes assez généraux, sans trop de détails. Or le droit à l'avortement, c'est beaucoup une question de détail", remarque-t-elle. "Par exemple, le droit donné aux femmes n'est pas le même selon qu'elles peuvent avorter jusqu'à 4 ou 14 semaines." Mais puisque ce n'est pas la Constitution, mais le législateur qui met en place le droit, ce dernier pourrait tout à fait réduire le délai légal ou la prise en charge par la Sécurité sociale de ce droit ou encore son accès effectif partout sur le territoire, sans remettre en cause le principe inscrit dans la Constitution. "On pourrait réduire considérablement la portée du droit à l'avortement dans sa mise en œuvre sans porter atteinte, techniquement, au droit constitutionnel", estime la professeure.
Les spécialistes voient également une faiblesse et une subtilité dans le projet de texte qui pourrait figurer à l'article 34 de la Constitution : "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Cet énoncé est conforme à celui adopté par le Sénat, qui était revenu sur celui adopté plus tôt à l'Assemblée nationale. Or les députés avaient, eux, opté pour la formule suivante : "la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse". La droite sénatoriale était plus à l'aise avec l'idée de "liberté" que de "droit".
"Droit" versus "liberté"
"L'idée de droit est souvent avancée par une partie des défenseurs des droits et libertés de la femme qui considèrent qu'il faut mettre en œuvre un dispositif permettant à la femme d'avorter, tandis que dans l'idée de liberté, on laisse la femme avorter, mais après elle se débrouille. On ne met pas en place de structure spécifique pour l'aider dans cette démarche", estime Lauréline Fontaine. Auprès de Télérama, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris-Nanterre, ajoutait : "Un droit paraît en effet plus robuste, par rapport à une liberté, plus vague, indéterminée [...] La symbolique de ces deux mots est importante, mais à mes yeux, l’essentiel est dans l’emploi du verbe : 'garantir', dans la version de l’Assemblée, est beaucoup plus fort et précis que 'déterminer', dans celle du Sénat". Toutefois, "quelle que soit la formulation, même la plus ambitieuse, on n’aura jamais de protection absolue", concluait-elle.
Pour plus de précisions et pour "cristalliser au maximum le droit existant", Lauréline Fontaine avance une solution proposée en novembre 2022 par le groupe Rassemblement national. Marine Le Pen, pourtant opposée à l'allongement du délai légal à 14 semaines, avait déposé un amendement visant à sanctuariser la loi Veil à date. Cette démarche avait surtout pour but, pour le parti d'extrême droite, de ne pas aller plus loin et d'aboutir à "une augmentation, voire à une disparition des délais" ou à une remise de cause de la clause de conscience dont bénéficie le personnel médical. Pour la professeure de droit constitutionnel, au-delà des considérations politiques qui avaient guidé le RN à l'époque, il s'agirait d'un bon "compromis pour rester général tout en minimisant les possibilités de changement par la loi".
Un acte symbolique
En conclusion, rien, pas même l'inscription d'un droit dans la Constitution ne pourra jamais le garantir ad vitam æternam. "Il faut se garder de penser qu'on y est arrivés parce qu'on a modifié la Constitution", reconnaît Lauréline Fontaine. "Notre histoire montre que notre droit change tout le temps". Toutefois, "les symboles ont leur importance", admet-elle. Et celui-ci est un symbole politique fort, salué comme tel par la gauche et les associations de défense des droits des femmes.
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