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| - Député sortant du RN, Jean-Philippe Tanguy assure que si son parti arrive au pouvoir, la France réduira sa contribution au budget de l'UE.Il évoque des rabais dont bénéficieraient l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Autriche, et entend bien en solliciter également.Attention : les rabais qu'évoque l'élu ont disparu en 2020. Il apparaît par ailleurs quasi impossible de négocier une contribution réduite pour la France avant 2027.
Depuis plusieurs années, les élus du Rassemblement national expliquent que la France reçoit de l'UE des sommes nettement inférieures à celles qu'elle verse. Le député sortant Jean-Philippe Tanguy, qui espère voir son parti disposer d'une majorité à l'Assemblée ces prochaines semaines, ne dévie pas de cette ligne. Il assure ainsi que le RN obtiendrait un "rabais", en négociant notamment auprès de l'Allemagne.
"Les Britanniques avaient un rabais avec Mme Thatcher, mais suite à ce rabais, les Allemands, les Suédois, les Autrichiens ou les Pays-Bas ont tous obtenu un rabais et c'est la France qui finance cette baisse de cotisation", a lancé le député sortant, candidat à sa réélection dans la Somme.
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Plus aucun rabais depuis 2020
À quoi fait référence le parlementaire sortant ? À un rabais qu'avaient obtenu les Britanniques en 1984, leur permettant de verser une contribution moindre au budget de l'UE, du fait de leur faible agriculture et du peu d'aides de la PAC qui leur revenaient de droit.
En 2014, une décision du Conseil de l'UE a fixé les dernières règles sur le rabais britannique, actant du même coup une compensation via l'augmentation de la contribution des autres États membres. À quelques exceptions près, note le docteur en droit européen Vincent Couronne, puisque "l'Allemagne ou les Pays-Bas ont obtenu de moins compenser que les autres", tout comme l'Autriche ou la Suède. Le représentant des Surligneurs, média partenaire de TF1info, ajoute qu'en pratique, "la France a compensé une partie du rabais britannique, ainsi qu'une partie de la compensation manquante de quelques autres États".
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Attention toutefois : cette "bouillie budgétaire", telle que la décrit l'expert, "est arrivée à son terme en 2020". Si bien que depuis, "chaque État membre ne paie que sa contribution". Puisque le rabais britannique a disparu avec le Brexit, "la compensation du rabais n'avait plus lieu d'être".
Une nouveau budget à l'horizon 2027
Le RN pourrait-il néanmoins se présenter face à ses partenaires européens et réclamer de baisser sa contribution annuelle ? C'est pour le moins improbable. Des plans de financement sont en effet discutés à l'échelle de l'UE pour des périodes de sept ans, puis adoptés "à l'unanimité", résumait en 2022 à TF1 Eulalia Rubio, chercheuse de l’Institut Jacques Delors. En pratique, il s'agit de budgets "adoptés par tous les États et ratifiés par les parlements nationaux", sur lesquels il n'est pas possible de revenir d'un simple claquement de doigts. Les accords conclus pour la période actuelle portent ainsi jusqu'à 2027.
Avant cette échéance, ne pas payer (ou payer moins que prévu) serait plus que risqué pour la France : "En cas de non-paiement, la réaction naturelle que l'on pourrait attendre de la Commission européenne serait le lancement d'une procédure d'infraction, portant l'affaire devant la Cour de justice de l'UE. Cette dernière, par un arrêt, aurait alors la possibilité d'imposer des sanctions sous forme d'amendes", résumait Eulalia Rubio.
La France n'est pas en position de force pour négocier
Vincent Couronne reconnaît que les textes européens permettent en théorie de voter un nouveau plan budgétaire après une période de cinq ans, ce qui signifierait que l'actuel pourrait prendre fin à l'issue de l'année 2024 et ouvrir la voie à de nouvelles négociations. Une hypothèse difficile à envisager à ses yeux puisque "pour abroger les accords censés s'appliquer jusqu'en 2027, l'unanimité au Conseil de l'UE se révèle indispensable".
La France, qui plus est, ne se trouve à l'heure actuelle pas en position de force. En passe d'être placée en situation de déficit excessif (par les autres États membres, via un vote du Conseil de l'UE et après que la Commission l'a suggéré), elle n'apparaît pas comme un modèle de gestion. Difficile, dès lors, de trouver des arguments pour persuader les autres pays de l'Union de compenser les sommes dont elle refuserait de s'acquitter. Les plus frugaux des 27 ? "Je les vois mal nous faire un cadeau budgétaire", lance le représentant des Surligneurs. "Ces pays n'auront pas envie de financer le train de vie de la France."
Le juriste rappelle enfin que les rabais accordés par le passé à des États membres ne l'ont pas été de manière arbitraire. Il s'agissait généralement de mesures qui étaient justifiées par les spécificités des pays qui ont négocié. Ceux-ci avaient en commun des PIB élevés – synonymes de contribution en théorie élevée au budget de l'UE – ainsi qu'une agriculture peu développée. Leur argumentaire reposait sur le fait qu'ils auraient été contraints de verser des sommes considérables, sans percevoir d'aides majeures en retour, par le biais de la PAC en particulier. La France, première bénéficiaire européenne de la PAC, ne se trouve pas dans une situation analogue.
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